Des garanties et une signature qui s'engage

Tradibati s'engage auprès de vous au travers de la signature du contrat de construction d'une maison individuelle.

Les points mentionnés lors de la signature d'un contrat de construction Tradibati

Un contrat sûr et reconnu

Le contrat de construction d'une maison individuelle encadré par la loi du 19/12/1990 est le contrat le plus sûr et le plus reconnu en matière de construction.

La confiance garantie

La garantie de livraison

à prix et délais convenus

La garantie de livraison

Garantie accordée par un établissement financier et qui permettra au consommateur, en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles d’avoir la livraison de la maison par le contrat.

L'assurance

dommage ouvrage

L'assurance dommage ouvrage

Souscrite avant l’ouverture du chantier, cette assurance est obligatoire et couvre les éventuels dommages touchant à la solidité du logement relevant de la garantie décennale et permet une réparation rapide sans attendre les décisions de justice.
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La garantie de paiement

des sous-traitants

La garantie de paiement des sous-traitants

La garantie de remboursement

La garantie de remboursement

Garantie, accordée par un établissement financier, qui permettra au consommateur, en cas de défaillance du constructeur, d’obtenir le remboursement des sommes qu’il a versées jusqu’à l’ouverture du chantier.

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement

Garantie que doit l’entrepreneur, en l’espèce le constructeur de maisons individuelles, au maître de l’ouvrage, pendant un délai d’un an à compter de la réception des travaux.

Le constructeur doit réparer, en nature, les malfaçons et autres désordres qui affectent la construction.
Elle dure un an à compter de la réception des travaux.

La garantie décennale

et biennale

La garantie décennale et biennale

La Garantie Décennale est une garantie qui couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction tandis que la garantie biennale est quant à elle une garantie complémentaire à l'assurance dommages ouvrage.
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Quels sont les dommages couverts par l'assurance dommages ouvrage?

L’assurance dommages-ouvrage prend en charge les travaux de réparation des désordres compromettant la solidité d’un immeuble, le rendant inhabitable ou encore empêchant son utilisation normale.

Ne peuvent bénéficier de l’assurance que les dommages représentant une certaine gravité, comme par exemple l’apparition de fissures importantes dans une maison, l’affaissement d’un plancher, la rupture d’une canalisation encastrée, un risque d’effondrement de la toiture ou encore une installation électrique défectueuse.

Sont également pris en compte les désordres survenant sur les éléments d’équipements indissociables de la maison.

Ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer qu’en détériorant une partie de la construction. C’est par exemple, le cas d’une canalisation encastrée dans un mur.

Par contre, la garantie dommages ouvrage ne sera pas prise en compte pour un problème dû au vieillissement de la maison (des microfissures, par exemple) ou concernant la réparation d’un dégât esthétique.

Une fissure dans un carrelage ne sera couverte que si elle est elle dépasse, et devient donc coupante et, à ce titre, potentiellement dangereuse pour les occupants.

Elle n’interviendra pas en cas d’incendie ou suite à un dégât des eaux lié au débordement de votre baignoire ou à une fuite de la machine à laver.

La garantie décennale:

La Garantie Décennale, aussi appelée Assurance Responsabilité Décennale, est effective sur une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Les dommages garantis sont ceux affectant:
-Le gros œuvre (toiture, charpente, murs, fondations, dalles).
-Le second œuvre (menuiseries, électricité, isolation…)
-Les équipements indissociables du bâtiment (système de chauffage, tuyauteries encastrées…).

Garantie décennale

La garantie biennale :

Elle protège l’ensemble des équipements dissociables d’un ouvrage durant les 2 ans qui suivent la réception des travaux.

Également appelée « garantie de bon fonctionnement », elle couvre entre autres les portes intérieures, équipements électriques, chaudières, robinetterie, volets, éléments fournis à la livraison.

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